Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée ...
Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués ...
Instruction fiscale relative aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
Brève : publication d'un décret fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de ZFA en outre-mer ...
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