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La qualité pour agir et le contentieux fiscal dans les procédures collectives

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Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux

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La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales

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Assiette de l'impôt : mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole

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Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009

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Droits de douane : signature d'un accord de libre-échange entre l'Inde et l'ASEAN

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Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE

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La "cotisation économique territoriale" remplacera la taxe professionnelle

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