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Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif

Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif

L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, portant sur les dispositifs (...)
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