Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
...Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
...OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine
La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
...Modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane.
...Outre-mer : transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.
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