Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.

Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.

L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.

Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.

Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.

L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.

Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.