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Suspension de l'exigibilité d'une créance fiscale pendant l'instance devant le tribunal administratif

Suspension de l'exigibilité d'une créance fiscale pendant l'instance devant le tribunal administratif

L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.

Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, que "l'exigibilité de la créance est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif" et "lorsque le tribunal a statué, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge". En (...)
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