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Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

Une actualité du 23 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet. La possibilité d'obtenir la délivrance (...)
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