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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale
Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : modalités de l'obligation déclarative
L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...Donation et succession : contrôle fiscal sur demande
L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Notification du droit de reprise : date d'interruption de la prescription
Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés
L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Droit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique
Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
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