hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune

Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune

La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.

L'administration fiscale ayant assigné à une commune des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de location d'espaces de stationnement qu'elle exerçait, celle-ci a saisi la justice administrative d'une demande de décharges de ces rappels.La cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 26 octobre 2012, a rejeté sa requête. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, retient que la location d'emplacements (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules