Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.
...Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
...Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.
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