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Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
...Un décret relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 6 avril 2011.
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