Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes.
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, publié au Journal officiel du 22 décembre 2024, est pris pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Tout d'abord, il permet aux assujettis établis en France bénéficiant du (...)Cet article est réservé aux abonnés