Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de commerce.
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Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de commerce.