Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, en compensant le supplément du montant net de plus-value à long terme révélé par ce contrôle avec les déficits reportables sur l'exercice clos en 1996, au cours duquel ce supplément a été réalisé, l'administration fiscale s'est bornée à tirer les conséquences du choix qui avait été effectué par la société d'éviter la taxation du montant net de la plus-value à long terme en (...)
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