La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Ainsi, le contribuable ne peut être condamné à payer à l’Etat français une somme au titre du préjudice moral lié aux faits de blanchiment.
La cour d'appel de Versailles a condamné une contribuable (...)Cet article est réservé aux abonnés