L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement les droits correspondants. Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'héritier de décharge de cette imposition. Les juges du fond ont constaté que, s'il est constant que la défunte était (...)
Cet article est réservé aux abonnés