Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011.
Par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a relevé que les articles 53, et 67 de la loi de finances rectificative pour 2011 sont des "cavaliers budgétaires". Par ailleurs, les articles 71 et 72 qui prévoient que le plafond des autorisations d'emplois des autorités administratives indépendantes est fixé chaque année par la loi de finances ressortissent au domaine de la loi organique. Seule celle-ci peut fixer le domaine (...)
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