L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire

L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire

Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté conjugale est une opération purement intercalaire.

Dans sa question n° 4438, déposée le 9 janvier 2018, le député Olivier Dassault attire l'attention du gouvernement sur sa position au sujet de l'imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Il lui (...)
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