L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBiens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.
...Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination
Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.
...Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination
Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.
...Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019
L'administration fiscale présente les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
...Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2019.
...TVA sur les livraisons de logements intermédiaires et assouplissement de la condition de mixité sociale
L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale.
...Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
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