Exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles

Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d'un bien immobilier situé en France pour lequel elle a déposé des déclarations n° 2746 en se plaçant sous le régime exonératoire de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des personnes morales.L'administration fiscale, estimant que l'identité des actionnaires réels de la société n'était pas établie, lui a notifié un redressement réclamant le paiement de la taxe et rehaussant la (...)