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Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation

Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

Le 25 février 2014, le député Guillaume Chevrollier a demandé au ministère de l'Economie et des Finances des précisions à propos des réclamations liées à la taxe d'habitation exigible par des colocataires. Il rappelle que lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance, assortie d'une majoration de 10 %. Il ajoute qu’une vérification du nom (...)
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