Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession consécutivement aux modifications opérées par :- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention (...)