Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La doctrine tient compte (...)