Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des mots "sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation" figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts. La société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges (...)
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