Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé les époux A. de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui leur a été réclamée au titre de l'année 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), à raison des cessions de deux parcelles leur appartenant. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés