Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.
Le 17 juillet 2018, la députée Christine Pires Beaune a interrogé le ministre de l'Action et des Comptes publics afin de savoir si les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts pouvaient être légalement utilisées pour les opérations d'alignements de voirie avec une déclaration d'abandon de terrain d'un particulier à la commune. Dans une réponse du 9 octobre 2018, le ministre rappelle d'abord que la procédure d'abandon de parcelles à la (...)
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