L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Une actualité du 6 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié le champ d’application de la procédure de dation en paiement en supprimant la possibilité de remettre à l’Etat certains biens. Ce texte a également apporté des modifications, précisées par le décret n° 2012-1241 du 7 novembre (...)
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