Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Une actualité du 20 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)