La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
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...Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
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