L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après signature d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, la promesse a été notifiée aux acheteurs par lettre recommandée avec demande d’avis de (...)Cet article est réservé aux abonnés