La CEDH ne peut admettre qu’il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d’un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle

Un polonais a vécu pendant plusieurs années en Pologne avec son compagnon, avec qui il entretenait une relation homosexuelle, dans un appartement dont son compagnon était locataire. Après le décès de celui-ci, il a demandé à la commune le droit de reprendre le bail. Celle-ci lui a opposé un refus, soutenant qu’il n'avait pas vécu dans l'appartement avant le décès de son compagnon, et lui a ordonné de déménager. Le requérant a alors engagé contre la (...)