Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir d’information sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur ?
Dans deux arrêts du 28 juin 2023 (pourvois n° 22-13.969 et 21-24.720), la Cour de cassation précise qu'il résulte (...)Cet article est réservé aux abonnés