Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.
Deux sociétés ont sous-traité l'exécution d'une partie des travaux qui leur avait été confiés à la société F., qui, n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 février 2010, a accueilli cette demande au motif que s'il est constant que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté la société F. (...)
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