L'autorité administrative peut procéder à l'inscription de certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes un intérêt historique, mais seulement à la condition que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer "la cohérence du dispositif de protection" de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques.
La société C. exploite un établissement thermal, dont les vestiges antiques et les façades et couvertures datant du XVIIIème siècle ont fait l'objet d'un classement au titre des monuments historiques. Par un arrêté du 26 décembre 2006, le préfet de la région Franche-Comté a procédé à l'inscription, au même titre, des autres parties de l'établissement et notamment des constructions édifiées dans les années 1930.La société C. a demandé l'annulation (...)
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