Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
Suite à la défaillance d'une société civile immobilière (SCI) dans le remboursement de son emprunt, sa banque a saisi le tribunal d'instance, qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien de la société. La SCI a formé un pourvoi immédiat de droit local. Le 1er juin 2012, la cour d'appel de Colmar a débouté la société de son pourvoi immédiat et confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble lui appartenant. La (...)
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