Application des décisions d'AG de copropriétaires

Application des décisions d'AG de copropriétaires

Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie privative d'un lot dans un ensemble d'immeubles soumis au statut de la copropriété. Ils ont effectué divers travaux dans leur propriété. Une décision d'assemblée générale des copropriétaires en date du 9 décembre 2006 a disposé que tout nouveau portail devait être identique (...)
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