Validité du droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement

Validité du droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement

L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis.

Par acte sous seing privé, M. et Mme J. ont conclu avec M. A. une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble. M. A. a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée.La vente n'ayant pas été réitérée, M. A. ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la (...)
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