La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2022. Une proposition de loi (n° 4624) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été déposée le 29 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les (...)Cet article est réservé aux abonnés