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Patrimoine & Successions

07.11.2001 - 08:00 Produits financiers (Doctrine)

L'abrogation clandestine de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

L'ordonnance par laquelle François 1er prescrivit l'usage du français dans les actes officiels, datée de 1539, n'est plus. Par arrêté du 22 janvier 1999, Bercy homologuait un règlement de la Commission des opérations de Bourse (COB) prévoyant la possibilité pour les émetteurs de titres négociés en France de rédiger leurs documents de présentation dans une langue usuelle en matière financière. Saisi, le Conseil d'Etat, par une décision fortement motivée, annulait l'arrêté qualifié de fourbe, infidèle, parjure, renégat et félon par les commentateurs. C'était mal connaître Bercy et son obstination. Lors de la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les mesures d'urgence à caractère économique et financier, un article de rétablissement était ajouté et voté, de nuit, en catimini. Ainsi est cautionné par les députés le premier pas vers le changement de statut linguistique de la France. La langue usuelle en matière financière n'est certainement pas le français ; s'il en était ainsi une loi n'aurait pas été nécessaire pour que cette langue soit employée dans des documents financiers présentés en France. L'évolution paraît irréversible. La COB, puis inéluctablement les juridictions, devront dire le droit dans la langue usuelle en matière financière. Les juges français devant dire le droit en anglo-américain (il semble certain que c'est à cette langue que Bercy pensait), les lois pourront désormais être rédigées directement en cette langue. Dans la foulée, a été signé le Protocole de Londres, sans débat public, protocole dont l'objet est de rendre opposable aux tiers les brevets européens sans traduction préalable dans la langue du pays cible.

Pierre Redoutey



Références citées :

- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2000, n° 213415, M. Géniteau : cliquer ici />
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et social (MURCEF) - dossiers législatifs du Sénat : cliquer ici et de l'Assemblée nationale : cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 64968


Sources
Gazette du Palais, 2001, n° 301-303, 28-30 octobre, p. 42
Mots clés
Langue française - Contrat - Bourse - Brevets - Protocole
Pays : France.