Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
Par un acte notarié publié au bureau des hypothèques en 2005, M. X. a déclaré insaisissable sa maison d'habitation.Il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011.Le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de l'immeuble. Dans un arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel de Bourges a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et a déclaré celle-ci irrecevable.Elle a rappelé que le (...)
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