Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription ...
Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ...
Compte-rendu du colloque organisé par l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris : la réforme de la procédure pénale, évolution ou révolution ? ...
Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin ...
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