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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

Le texte prévoit que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs, après vérification de leurs garanties de moralité et d'impartialité et sous réserve qu'elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour (...)
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