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Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a fait l'objet d'une résolution du Parlement européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011.
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