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Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour

Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.

Suite à deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian), la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, que les ressortissants d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n’encourent pas l’emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lorsqu’ils se trouvaient dans (...)
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