hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication au JORF

Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication au JORF

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Par ce texte, l’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules