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Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée

Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier : la loi est publiée

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
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