Abus de faiblesse : autorité de la chose jugée au pénal

Abus de faiblesse : autorité de la chose jugée au pénal

Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament contesté.

Par testament olographe, une veuve a, notamment, institué l'une de ses nièces légataire universelle. Celle-ci a vendu un immeuble d'habitation. Après avoir été placée sous le régime de la tutelle, elle est décédée en laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, et en l'état d'un testament olographe instituant une légatrice universelle et révoquant son précédent testament. L’immeuble a été revendu.Par un jugement du 13 juin 2006, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules