CEDH : pas de violation du droit au procès équitable en cas d'équité globale de la procédure

CEDH : pas de violation du droit au procès équitable en cas d'équité globale de la procédure

L'impossibilité résultant d'un syndrome post-traumatique de la victime de procéder au contre-interrogatoire du seul témoin direct des crimes reprochés et l'admission des dépositions de la victime comme preuves ne constituent pas une violation du droit à un procès équitable.

Un ressortissant espagnol, condamné par les autorités espagnoles pour enlèvement et viol sur la personne de son ancienne compagne, saisit la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), invoquant une violation de son droit à un procès équitable, droit garanti à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). En l'espèce, la victime était le seul témoin direct de certains des crimes reprochés au prévenu. Or, pendant le procès, il (...)
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