Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.
Le 6 mars 2013, une proposition de loi relative au harcèlement criminel, a été déposée au Sénat par Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues. Si la proposition de loi venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Elle dispose que "sauf autorisation légitime, il est (...)
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