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Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat

Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat

La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.

Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations sous contrainte, a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, puis adoptée par la même assemblée le 25 juillet 2013.Elle répond aux remarques soulevées par le juge constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012, jugeant contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients (...)
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