Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.
Dans le cadre de litiges opposant des ressortissants polonais à l'Etat néerlandais au sujet de la légalité de décisions de prolongation de mesures de rétention à des fins d'éloignement adoptées à leur encontre, la justice néerlandaise a sursit à statuer, afin de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si lorsque, dans le cadre d'une procédure administrative, la prolongation d'une mesure de rétention a été décidée en méconnaissance (...)
Cet article est réservé aux abonnés